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02-12872 Généré par l'IA

Spousal Liability for Jointly Signed Obligations

Numéro de cause 02-12872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision holding her jointly and severally liable with her ex-spouse for two sums of money awarded to another couple. The appellate court had determined that the ex-spouse had not entered into the contested agreements alone, as both spouses had signed each of the two acts simultaneously, meaning the appellant could not rely on the protection afforded by the relevant Civil Code article concerning obligations contracted by only one spouse, which justified the decision rejecting her appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1415 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Liability for Jointly Signed Obligations: The appellate court had determined that the ex-spouse had not entered into the contested agreements alone, as both spouses had signed each of the two acts simultaneously, meaning the appellant could not rely on the protection afforded by the relevant Civil Code article concerning obligations contracted by only one spouse, which justified the decision rejecting her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux obligation de conclure testament conjonctif droit matrimonial concours de responsabilités convention sur les effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1415 du Code civil
The court found that the appellant could not invoke this article because both spouses had jointly contracted the obligations.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the opposing parties.
Généré par l'IA
1997-5113
Liability for Spousal Debt and Family Expenses
99-10862
Joint and Several Loan Liability Post-Divorce Upheld
09-67426
Spousal Loan Liability Under Settlement Agreement
12-15036
Spousal Liability for Loan Under Civil Code Exception
02/04522
Spousal Debt Liability and Lender Negligence in Joint Loan Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1415 du Code civil

The court found that the appellant could not invoke this article because both spouses had jointly contracted the obligations.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 novembre 2000 qui l'a condamnée solidairement avec son ex-époux, M. Y..., à payer aux époux Z... les sommes de 91 281 et 122 406 francs ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... n'avait pas contracté seul les engagements litigieux, mais que les deux époux s'étaient engagés simultanément dans chacun des deux actes, en a exactement déduit que la femme n'était pas en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1415 du Code civil ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.