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02-20746 Généré par l'IA

Family v. Agricultural Collective (Undetermined Cause of Death)

Numéro de cause 02-20746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual who died after being found unconscious near an entrance to a barn where hay bales were being unloaded, with a hay bale discovered nearby, leading his family to sue the agricultural collective for damages based on civil liability. The court rejected the appeal because the appellate court, through a sovereign assessment of the facts, determined that the circumstances of the death were undetermined, meaning it was not established that the nearby hay bale was the instrument, even partially, of the damage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Family v. Agricultural Collective (Undetermined Cause of Death): The court rejected the appeal because the appellate court, through a sovereign assessment of the facts, determined that the circumstances of the death were undetermined, meaning it was not established that the nearby hay bale was the instrument, even partially, of the damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts responsabilité de droit privé droit agricole accident mortel calamité agricole lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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72-12306
Widow's Claim for Compensation in Farm Accident Dismissed Due to Lack of Proof of Employment Status
10-24244
Plaintiff v. Agricultural Property Owner and Insurer (Straw Bale Injury and Mutual Aid)
13/02492
Farmer v. Refusal to Recognize Work Accident Claim
70-13703
Contractor v. Reassurer: Agricultural Accident Coverage and Third-Party Exclusion
76-11630
Inheritance Preferential Attribution Dispute Over Farm and Dwelling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Jean-Claude Y..., qui était venu rendre visite à la famille Z..., associée au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Château-Villain, a été découvert inconscient, étendu sur le sol devant une entrée d'une étable à l'intérieur de laquelle s'effectuait le déchargement de bottes de foin, à proximité d'une botte qui avait été lancée depuis le grenier du bâtiment ; qu'en dépit de l'intervention des secours, il n'a pu être ranimé et est décédé ;

que son épouse, ses enfants et ses frères ont assigné le GAEC Château-Villain en réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1384, 1er alinéa, du Code civil ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les circonstances du décès de Jean-Claude Y... étaient indéterminées, a pu en déduire qu'il n'était pas établi que la botte de foin retrouvée à proximité de celui-ci ait été, même pour partie, l'instrument du dommage ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.