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02-16530 Généré par l'IA

Driver Yielding Obligation to Emergency Vehicle

Numéro de cause 02-16530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collision occurred at a traffic light intersection between a priority emergency vehicle, which had its lights and sirens activated, and another automobile proceeding on a green light; the appellate court held the driver of the other car was not at fault, basing its decision on the absence of contrary evidence in the emergency vehicle operator's report, thus implying the driver could not have avoided the impact. The highest court quashed this ruling, reasoning that the trial court violated the traffic regulation requiring all drivers to yield to priority vehicles using their special warnings, as the appellate court failed to find specific circumstances excusing the yielding obligation despite acknowledging the emergency vehicle had activated its priority signals.

Regeste Legislator

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l'article R. 415-12 du Code de la route; Driver Yielding Obligation to Emergency Vehicle: The highest court quashed this ruling, reasoning that the trial court violated the traffic regulation requiring all drivers to yield to priority vehicles using their special warnings, as the appellate court failed to find specific circumstances excusing the yielding obligation despite acknowledging the emergency vehicle had activated its priority signals.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation circonstances particulières inobservation du feu rouge séquestre de véhicule conduite malgré retrait du permis assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 415-12 du Code de la route
This article defined the obligation to yield right of way to priority vehicles, which was the substantive rule violated by the lower court's decision.
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JURITEXT000006977961
Traffic Intersection Collision and Right-of-Way Application
92-13966
Traffic Fatality After Stop Sign Violation Affirmation
JURITEXT000006966214
Deceased Driver's Survivors v. Surviving Driver (Failure to Yield Priority)
79-16470
Negligence in Left Turn and Mandatory Right Turn Precedent
92-20993
Driver Fault and Indemnification in Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 415-12 du Code de la route

This article defined the obligation to yield right of way to priority vehicles, which was the substantive rule violated by the lower court's decision.

Condamne Mlle Y..., M. X... et la société Signal Versicherung Dortmund aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs imposed by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 415-12 du Code de la route ;

Attendu, selon ce texte, qu'en toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre un véhicule appartenant au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, dont le gyrophare et l'avertisseur étaient actionnés, et une automobile conduite par M. X..., à un carrefour équipé de feux tricolores que ce dernier franchissait au feu vert ; que Mme Y..., propriétaire de cette automobile, et M. X... ont assigné le service départemental d'incendie et de secours et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD, en réparation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la mauvaise foi ne se présume pas et que si M. X... affirme qu'il ne lui a pas été possible d'éviter le heurt de son véhicule avec celui des sapeurs-pompiers, il convient de tenir une telle affirmation pour conforme à la réalité des choses à moins que son caractère inexact ne soit dûment établi ; qu'en la cause, le conducteur du véhicule des sapeurs-pompiers avait rédigé à l'attention de son supérieur hiérarchique un compte-rendu ne faisant absolument pas état d'une faute de M. X..., alors que si ce dernier avait effectivement fait preuve d'imprudence, il n'aurait pas manqué de le signaler dans son rapport afin de n'encourir aucun reproche de la part de ses supérieurs ; qu'ainsi, la preuve de ce que M. X... aurait commis une faute de conduite n'est pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le véhicule du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle s'était engagé dans l'intersection où circulait M. X... en ayant actionné ses avertisseurs spéciaux, de sorte que le véhicule conduit par ce dernier était débiteur de la priorité, et sans relever de circonstances particulières qui auraient empêché celui-ci de céder le passage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mlle Y..., M. X... et la société Signal Versicherung Dortmund aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.