Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Irregularity Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision upholding the termination, arguing the dismissal was without real and serious cause due to procedural irregularities, specifically the timing relative to the preliminary interview and the lack of proper convocation for the rescheduled interview. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the evidence, concluding that the preliminary interview, initially scheduled for January 16th and postponed at the employee's request, validly took place on March 4th with a staff member present, satisfying the one-month notice requirement under the Labor Code and that the lack of a new formal convocation did not invalidate the cause for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-41 du Code du travail, article L. 122-14 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Irregularity Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the evidence, concluding that the preliminary interview, initially scheduled for January 16th and postponed at the employee's request, validly took place on March 4th with a staff member present, satisfying the one-month notice requirement under the Labor Code and that the lack of a new formal convocation did not invalidate the cause for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the dismissal occurred within the one-month period prescribed by this article following the valid prior interview.
The Court upheld the lower court's finding that the absence of a new summons did not deprive the dismissal of cause, as per this article.
This article, concerning the prior interview, was implicitly relied upon in the reasoning that upheld the regularity of the procedure despite the lack of a new summons.
This article was implicitly relied upon in the context of verifying the existence and regularity of the prior interview.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1965 en qualité de chauffeur livreur par la société Duault, aux droits de laquelle vient la société France boissons Côte d'Emeraude, a été licencié le 9 mars 1998 pour faute grave ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 / que c'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié plus d'un mois après l'entretien préalable ; qu'en énonçant que le non-respect de ces dispositions légales "n'a pas pour effet de vicier au fond le licenciement, même s'il constitue une irrégularité de procédure", la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;
2 / qu'en retenant que l'entretien préalable au licenciement s'était tenu le 4 mars 1998, sans caractériser aucun élément venant au soutien de cette affirmation, hors les seules allégations de l'employeur qui contredisaient les termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ;
3 / que l'entretien préalable au licenciement ne peut être remplacé par un licenciement informel ; qu'en retenant qu'un entretien préalable s'était tenu le 4 mars 1998, tout en constatant expressément que M. X... n'avait pas été convoqué pour un tel entretien et que les participants ne gardaient aucun souvenir précis de cette réunion, ce dont il résulte que l'entretien, à le supposer existant, s'était tenu en marge de toute procédure régulière, la cour d'appel, qui ne relève de surcroît pas l'existence d'un quelconque procès-verbal signé contradictoirement par les parties, a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;
4 / que dès lors que l'employeur avait donné son accord pour que l'entretien initialement prévu soit reporté, en raison de la maladie du salarié, une nouvelle convocation devait être envoyée à celui-ci ; qu'en constatant que l'entretien préalable, initialement fixé le 16 janvier 1998, avait été reporté à une date ultérieure en raison de la maladie de M. X..., puis en relevant qu'aucune autre convocation n'était intervenue ensuite en vue de l'entretien préalable qui aurait néanmoins eu lieu, la cour d'appel, qui tient le licenciement de M. X... pour régulier, a violé les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a constaté que l'entretien préalable au licenciement initialement fixé au 16 janvier 1998 avait été reporté à la demande du salarié et s'était tenu le 4 mars 1998, en présence d'un membre du personnel pour lassister ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était intervenu dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail et a retenu à bon droit que l'absence de nouvelle convocation du salarié à cet entretien préalable n'avait pas pour effet de priver le licenciement de cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties à ce titre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.