Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-13839 Généré par l'IA

Father v. Pau Court of Appeal (Child Visitation Rights)

Numéro de cause 01-13839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A father appealed a judgment from the Pau Court of Appeal that modified his visitation and accommodation rights concerning his minor son, but the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, which had sovereignly assessed the facts of the dispute without needing to detail the parties' arguments, reached its decision in compliance with applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Father v. Pau Court of Appeal (Child Visitation Rights): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur droit de visite droit judiciaire procédure d'attribution de garde obligation d'entretien des enfants procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision ruling that the appeal is dismissed.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
09/07346
Father's Visitation Rights Appeal Over Child Custody
09/07328
Father's Appeal Regarding Sole Parental Authority and Child Support
1999/03084
Father v. Mother (Child Residence Jurisdiction)
93-18065
Father's Visitation Rights Appeal Rejected
12/07603
Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Support Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision ruling that the appeal is dismissed.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 27 mars 2000 (arrêt n° 1465) qui a modifié son droit de visite et d'hébergement de son fils mineur Alexis, né de son union avec Mme Y... ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.