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03-13342 Généré par l'IA

Paternity Status Affirmed on Factual Assessment

Numéro de cause 03-13342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Court of Appeal decision that established paternity based on the undisputed possession of status as natural children, affirming the lower court's finding of fact and application of the relevant law, leading the Supreme Court to reject the appeal because the lower court reasonably assessed the factual evidence without being required to detail its response to every argument presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Paternity Status Affirmed on Factual Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves action en désaveu descendant droit naturel droits de la famille arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This is the order concerning the costs associated with the rejected appeal.
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98-22509
Paternity Affirmation Based on Presumptions
93-11720
Paternity Suit Affirmed Despite Claim of Insufficient Concubinage Proof
62-14020
Paternity Determination Upheld Despite Evidentiary Challenges
96-14301
Paternity Confirmation Upheld Despite Challenge to Evidentiary Basis and Investigative Testimony
80-16238
Paternity Established by Cohabitation Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This is the order concerning the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rouen du 27 juin 2002 qui a constaté la possession d'état d'enfants naturels de Hamed Y..., né le 8 août 1982, Amel Y..., née le 16 janvier 1984 et Boumediene Y..., né le 24 décembre 1985 à son égard et dit en conséquence sa paternité établie ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.