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02-20751 Généré par l'IA

Recruitment Fee Dispute Over Reporting Judge's Absence During Deliberation

Numéro de cause 02-20751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where one company sued another for unpaid recruitment fees, resulting in a judgment rendered by a commercial court. The appellate court overturned this judgment because the trial record showed that the designated reporting judge, who conducted the oral arguments as permitted under the procedural code when the parties did not object, did not participate in the deliberation or the pronouncement of the judgment, which violated the rule requiring the reporting judge to report the case to the tribunal during deliberation. Consequently, the Supreme Court quashed the lower court's decision and remanded the case to a different commercial court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 869 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Recruitment Fee Dispute Over Reporting Judge's Absence During Deliberation: The appellate court overturned this judgment because the trial record showed that the designated reporting judge, who conducted the oral arguments as permitted under the procedural code when the parties did not object, did not participate in the deliberation or the pronouncement of the judgment, which violated the rule requiring the reporting judge to report the case to the tribunal during deliberation. Consequently, the Supreme Court quashed the lower court's decision and remanded the case to a different commercial court for a new ruling.

Mots-clés

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différend commercial manquement aux devoirs de magistrat règles procédurales jugement par défaut obligation de comparaître à l'audience honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article 869 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated it by having the reporting judge participate in the deliberation and pronouncement despite not being part of the panel for those acts.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by one of the parties.
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89-14098
Recruitment Fee Dispute Over Job Description Discrepancy
2207351
Withdrawal of Recruitment Challenge Due to Non-Response
22-19085
Recruitment Fee Dispute and Ultra Vires Award of Legal Expenses
16-25910
Employee Resignation Dispute: Non-Compete Compensation and Unpaid Leave Reassessment
06-12343
Case Remanded Due to Contradictory Judgment on Unpaid Salaries and Management Faults

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 869 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated it by having the reporting judge participate in the deliberation and pronouncement despite not being part of the panel for those acts.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 869 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries , qu'il en rend compte au tribunal dans son délibéré ;

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Brancher actuellement dénommée Gap Brancher frères, a confié à la société Carole Dehays ressources humaines (société Dehays) la mission de recruter un collaborateur, moyennant des honoraires payables en trois versements ; que la société Brancher n'ayant pas payé le troisième versement, la société Dehays l'a poursuivie judiciairement ;

Attendu qu'il résulte du jugement que l'affaire a été retenue à une audience où siégeait M. X..., désigné en qualité de juge rapporteur, qu'ont participé au délibéré, et au prononcé du jugement M. Chapet, président, MM. Montchalin et Racinet, juges ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que le juge rapporteur ne siégeait ni lors du délibéré ni lors du prononcé du jugement, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Dreux ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carole Dehays ressources humaines ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.