Creditors' Representative Liability for Unilateral Admission of Late Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial redress proceedings for a debtor, where an appointed representative of the creditors later became the commissioner for the execution of a cession plan, the debtor sued the representative for damages, alleging faults in his execution of duties, specifically relating to the admission of a tardily declared claim. The lower court dismissed the claim, finding the representative acted reasonably by avoiding a complex late declaration reinstatement procedure given the short delay and the debtor's failure to provide a complete creditor list, deeming his conduct standard professional practice. However, the High Court quashed this decision, holding that a creditors' representative commits a breach of obligation by unilaterally proposing to the supervising judge the admission of a claim declared late, irrespective of the possibility of a subsequent action for reinstatement of the time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 621-43 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Representative Liability for Unilateral Admission of Late Claim: The lower court dismissed the claim, finding the representative acted reasonably by avoiding a complex late declaration reinstatement procedure given the short delay and the debtor's failure to provide a complete creditor list, deeming his conduct standard professional practice. However, the High Court quashed this decision, holding that a creditors' representative commits a breach of obligation by unilaterally proposing to the supervising judge the admission of a claim declared late, irrespective of the possibility of a subsequent action for reinstatement of the time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the grounds for the court's decision (Cassation) regarding the liability for damages.
This article was cited in relation to the grounds for the court's decision (Cassation) regarding the actions of the representative of the creditors.
This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of claims related to Article 700 proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de cession, M. Y..., précédemment désigné en qualité de représentant des créanciers, étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le plan ayant été résolu, Mme X... a de nouveau été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que soutenant que M. Y... avait commis des fautes dans l'exécution de ses missions de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, Mme X... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le mandataire de justice fait valoir, à juste titre, qu'il a préféré éviter la lourde procédure d'un relevé de forclusion qui n'aurait pas manqué d'être intentée par le créancier retardataire, avec les plus grandes chances de succès, dans la mesure où, d'un côté, le retard dans la déclaration était quasiment insignifiant, en l'occurrence, six jours et où, de l'autre, la débitrice avait omis de remettre la liste complète de ses créanciers impayés ; que l'arrêt relève ensuite que le mandataire de justice n'a fait qu'adopter un comportement classique, généralement considéré comme adéquat par les membres de sa profession et les juridictions consulaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que commet un manquement à ses obligations le représentant des créanciers, qui, sur sa propre initiative, propose au juge-commissaire l'admission d'une créance déclarée tardivement, peu important l'éventualité d'une action en relevé de forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.