Insurance Fund Appeal Over Stay Expense Coverage Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative insurance fund appealed a social security court's decision granting a claimant coverage for stay expenses, arguing the initial demand was inherently indeterminate, thus allowing an appeal despite a determined monetary claim attached. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the appeal inadmissible because the amount of the demand, known at the time of the initial judgment, was below the appeal threshold set for the social security court, thereby applying the relevant procedural and social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Appeal Over Stay Expense Coverage Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the appeal inadmissible because the amount of the demand, known at the time of the initial judgment, was below the appeal threshold set for the social security court, thereby applying the relevant procedural and social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant accueilli Mme X... en son recours aux fins de prise en charge de ses frais de séjour, alors selon le moyen, que les demandes tendant à la reconnaissance d'un droit sont par nature indéterminées, peu important qu'elles soient assorties d'une prétention dont le montant est déterminé qu'ainsi en va-t-il de la demande qui tend à voir prendre en charge des soins au titre de l'assurance maladie ; que dès lors, le jugement ayant statué sur une demande de prise en charge de frais de séjour est susceptible d'appel ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-1, R.142-17 et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; et que la demande de prise en charge de soins futurs, dans le cadre d'une demande d'entente préalable, ne pouvant être chiffrée, est nécessairement indéterminée ; qu'au cas d'espèce, en ayant déclaré l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers irrecevable alors que la demande de prise en charge formulée par Mme X... l'était dans le cadre d'une entente préalable et que les soins n'avaient pas encore été effectués, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le montant de la demande, connu au jour du jugement, était inférieur au taux de dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'elle en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.