Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-30051 Généré par l'IA

Confirmation of Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 03-30051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acknowledged a formal declaration of withdrawal from the appeal proceedings filed on March 23, 2004, by the appellant's legal counsel, leading the court to officially confirm the withdrawal pursuant to the relevant procedural article and order the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Confirmation of Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête procédure directrice motifs de cassation notification de la décision article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
Généré par l'IA
17-18983
Case Withdrawal Confirmation and Cost Order
03-44633
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
90-41233
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
87-17763
Withdrawal of Appeal and Costs Order
17-27533
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 23 mars 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Benoît X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.