Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-19773 Généré par l'IA

Creditors v. Company Chairman re: Unauthorized Personal Guarantee

Numéro de cause 00-19773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved creditors seeking damages from a company's Chairman following the refusal to enforce a personal guarantee he signed on the company's behalf because the board of directors had not authorized the guarantee, rendering it unenforceable against the company. The creditors argued that the Chairman remained personally liable for the commitment he signed, even if the act was outside his authorized corporate capacity, and that the lower court erred by not assessing his personal liability based on the signature. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the lower court found the Chairman's fault was inseparable from his duties, it was not obligated to conduct the further inquiry into his personal liability that was not explicitly requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2011 du Code civil, Art. 2011 du Code civil, article 244 de la loi du 24 juillet 1966; Creditors v. Company Chairman re: Unauthorized Personal Guarantee: The creditors argued that the Chairman remained personally liable for the commitment he signed, even if the act was outside his authorized corporate capacity, and that the lower court erred by not assessing his personal liability based on the signature. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the lower court found the Chairman's fault was inseparable from his duties, it was not obligated to conduct the further inquiry into his personal liability that was not explicitly requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs inexécution d'une obligation contractuelle garantie du vendeur créance dans la faillite dette sociale assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2011 du Code civil
n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 2011 du Code civil ;
Art. 2011 du Code civil
Cited by the appellant in the statement of the ground for appeal concerning the personal obligation of the signatory despite the inopposability of the guarantee to the company.
article 244 de la loi du 24 juillet 1966
Cited by the appellant in the statement of the ground for appeal concerning the absence of prior authorization from the board of directors for the commitment.
Généré par l'IA
91-18724
Chairman Held Personally Liable for Company Debts and Subject to Bankruptcy for Management Faults
07/00676
Chairman Held Personally Liable for Corporate Deficit Due to Management Faults
87-17475
Former Chairman Liability for Company Debts Upheld
96-10438
Chairman Liability Upheld in Corporate Debt Suit
94-19463
Lessor v. Company Director (Personal Guarantee)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2011 du Code civil

Cited by the appellant in the statement of the ground for appeal concerning the personal obligation of the signatory despite the inopposability of the guarantee to the company.

article 244 de la loi du 24 juillet 1966

Cited by the appellant in the statement of the ground for appeal concerning the absence of prior authorization from the board of directors for the commitment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 29 juin 2000), que la société anonyme X... et fils s'est portée caution sous la signature du président de son conseil d'administration, M. X..., des sociétés Import Marée et Gel Océan au profit des sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise (les sociétés) ; que la demande en paiement formée, à la suite de la défaillance de la société Import Marée, par les sociétés contre la société X... et fils a été rejetée au motif que cette garantie n'avait pas été autorisée par le conseil d'administration ; que les sociétés ont fait assigner M. X... en dommages-intérêts ;

Attendu que les Sociétés Defial Sica, Gewy et la Dieppoise reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater la responsabilité de M. X... à leur égard et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'inopposabilité, à une société anonyme, de l'engagement de caution pris par le président du conseil d'administration sans y être autorisé préalablement par le conseil d'administration laisse subsister, à la charge du signataire de l'engagement de caution, une obligation personnelle d'exécuter un engagement qui reste valable dans ses rapports avec le créancier, qu'en se déterminant pour rejeter la demande en paiement formée contre M. Alain X... par le fait que la faute commise par M. X..., pour avoir consenti un cautionnement sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration n'était pas séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si M. X... n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 2011 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que si M. X... avait commis une faute, celle-ci n'était pas séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.