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02-19768 Généré par l'IA

Appeal Regarding Retraction of Order Compelling Payment of Cinema Lease-Management Fees

Numéro de cause 02-19768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a lower court's decision to retract an earlier order compelling payment of a provision for cinema lease-management fees, arguing that a key document relied upon by the initial order had not been properly produced because the opposing counsel refused to sign the communication sheet for that specific piece. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that even though the appellant's counsel initially refused to sign the communication sheet due to the contested document being missing, the appellant subsequently submitted pleadings on May 10, 2002, without formally contesting the production of that document or requesting its exclusion from the proceedings, thus validating the presumption that the documents relied upon by the judge were regularly produced.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Retraction of Order Compelling Payment of Cinema Lease-Management Fees: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that even though the appellant's counsel initially refused to sign the communication sheet due to the contested document being missing, the appellant subsequently submitted pleadings on May 10, 2002, without formally contesting the production of that document or requesting its exclusion from the proceedings, thus validating the presumption that the documents relied upon by the judge were regularly produced.

Mots-clés

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dépens de l'avocat ordre de paiement production de pièces mesure d'éloignement contentieux contractuel conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
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20/020721
Property Manager Document Production Dispute Appeal
20BX02941
Association v. Municipality on Delegated Cinema Operation Contract Disputes
69-40452
Contract Production Dispute on Appeal
00-12968
Film Coproduction Agreement Dispute and Indemnification
96-15198
Property Management Entity Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société d'expansion du spectacle (la SES) reproche à l'arrêt déféré (Douai, 19 septembre 2002) statuant en référé, d'avoir rétracté un arrêt rendu le 25 mai 2000, condamnant la société des cinémas Bertrand à lui payer une provision de 5 955 228 francs au titre de redevance de location-gérance de salles de cinéma, et d'avoir dit qu'il existait une contestation sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'avoué de la SES a refusé de signer le bordereau de communication de pièces du 17 avril 2002 au motif que la lettre de M. X... du 23 janvier 2002, bien que visée, n'y était pas effectivement annexée et qu'à la demande de communication que lui avait faite, le jour même, l'avoué de la société Les cinémas Bertrand, l'avoué adverse avait répondu que cette pièce était comme pour avoir déjà été produite dans une autre procédure devant un tribunal de Cannes (violation des articles 15, 132 et 861 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats ; que si l'avoué de la SES a refusé de signer le bordereau de communication de pièces du 17 avril 2002 au motif que la pièce litigieuse n'était pas effectivement annexée, il a conclu postérieurement, le 10 mai 2002, sans contester la production de cette pièce ni demander son rejet des débats ni avoir fait un incident de communication de pièces ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SES aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Les cinémas Bertrand la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.