Lease Termination Upheld Due to Failure to Prove Rent Payment and Insurance Non-Responsiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning the termination of a lease due to a resolutory clause, finding that the appellant's argument that the lease lacked such a clause was a new argument not raised at the appellate level and improperly mixed fact and law. The Court upheld the appellate court's reasoning, which found that the tenant failed to prove payment of the November 1997 rent and that while evidence of multi-risk home insurance, taken out by the tenant's daughter, was presented during the appeal, it was not sufficiently responsive to the prior formal notice, especially since the insurance was later terminated for non-payment of premiums, thus justifying the lease termination under the resolutory clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Lease Termination Upheld Due to Failure to Prove Rent Payment and Insurance Non-Responsiveness: The Court upheld the appellate court's reasoning, which found that the tenant failed to prove payment of the November 1997 rent and that while evidence of multi-risk home insurance, taken out by the tenant's daughter, was presented during the appeal, it was not sufficiently responsive to the prior formal notice, especially since the insurance was later terminated for non-payment of premiums, thus justifying the lease termination under the resolutory clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
This order concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de bail ne comportait pas de clause résolutoire, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'établissait pas le règlement du loyer de novembre 1997 et que si elle avait justifié en cours de procédure d'appel d'une assurance multirisques-habitation souscrite par sa fille Christina en qualité de "locataire" pour la période du 24 avril 1997 au 23 avril 1998, aucune réponse positive n'avait été apportée sur ce point au commandement du 30 mars 1998, l'assurance ayant été résiliée pour non-paiement de primes le 8 juillet 1998, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.