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03-12803 Généré par l'IA

Appellate Court Dismissal of Servitude Disturbance Claim Upheld

Numéro de cause 03-12803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court properly dismissed a claim alleging disturbance of a servitude right because the evidence, a bailiff's report noting only weeds and debris possibly obstructing the servitude's path, failed to establish that the acts were attributable to the burdened parties or that they contradicted the claimant's possession, thereby correctly concluding that the alleged possessory disturbance was not sufficiently characterized, meaning the burdened parties were not proven to have violated their obligation not to diminish the use of the servitude.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Appellate Court Dismissal of Servitude Disturbance Claim Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

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action en raison du trouble de la possession droit acquis contestation civile licenciement pour vol possesseur pour autrui droit d'utilisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs against the losing party.
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88-15577
Equivocal Possessory Acts Justify Property Claim Dismissal
69-14762
Right of Passage Servitude Confirmation on Possessory Claim
98/05198
Servitude Enforcement, Damages Awarded, Notary Liability Affirmed
15-10574
Employee Dismissal Upheld; Civil Fine on Appeal Reversed
14/06231
Servitude Violation Enforcement and View Alteration Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., épouse Y... se prévalait d'un constat d'huissier de justice faisant seulement état d'herbes folles, de pierres ou d'objets qui réduiraient l'assiette de la servitude et qu'il n'était pas établi que les faits allégués étaient imputables aux époux Z... ni qu'ils contredisaient la possession de Mme X... sur cette assiette, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil pouvaient exonérer les époux Z... de leur obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, en a déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le trouble possessoire allégué par Mme X... n'était pas caractérisé et que celle-ci devait être déboutée de ses demandes fondées sur l'existence d'un tel trouble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.