Sellers v. Buyers: Mandate and Land Sale Perfection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the sale of several land parcels where the buyers sought to include additional parcels in the judgment affirming the sale. The appellate court ruled that the sale only covered the parcels explicitly listed in the initial deed because the sellers' intent, as expressed, was to condition the sale of all their land on the retention of associated milk quotas by their son, meaning there was no mutual agreement on the entire thing sold. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the sale had become perfected due to the existence and nature of a mandate given by the sellers to the notary involved in the transaction, thus depriving the ruling of its legal basis under the Civil Code provisions concerning mandates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1984 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Sellers v. Buyers: Mandate and Land Sale Perfection: The appellate court ruled that the sale only covered the parcels explicitly listed in the initial deed because the sellers' intent, as expressed, was to condition the sale of all their land on the retention of associated milk quotas by their son, meaning there was no mutual agreement on the entire thing sold. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the sale had become perfected due to the existence and nature of a mandate given by the sellers to the notary involved in the transaction, thus depriving the ruling of its legal basis under the Civil Code provisions concerning mandates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation, justifying the legal principle under review, although the cassation was based on a lack of legal basis regarding the mandate aspect.
Applied in the dispositive to reject the requests for costs based on this article.
Cited in the final procedural statement regarding the pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1984 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2003), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 3 , 30 janvier 2001, n° 148 D) que suivant acte du 24 octobre 1992, reçu par M. X..., notaire, les époux Louis Y... et Mme Z... ont vendu à M. A..., les parcelles cadastrées 76, 77, 80, 81 et 114 ; que M. A... a assigné les consorts Y... et M. X... pour faire juger que la décision à intervenir vaudrait vente notamment des parcelles cadastrées 406, 408 et 457 ;
Attendu que pour dire que sa décision vaudrait vente des seules parcelles visées à l'acte du 24 octobre 1992, l'arrêt retient que si les vendeurs n'avaient pas la faculté de s'opposer au transfert des quotas laitiers attachés aux parcelles vendues, il n'en demeure par moins que leur volonté clairement exprimée était de subordonner la vente de l'ensemble de leurs terres, y compris celles non visées dans l'acte du 24 octobre 1992, au maintien, au profit de leur fils et frère, fermier en place, du bénéfice des quotas laitiers se rattachant à ces terres et que M. A... ne peut prétendre, en l'absence de rencontre des volontés sur la chose vendue, être devenu propriétaire de l'ensemble des parcelles, y compris les parcelles 406, 408 et 457 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vente n'était pas devenue parfaite à raison de l'existence et de la nature du mandat donné par les consorts Y... à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.