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01-14067 Généré par l'IA

Ice Cream Machine Lease Assignment Dispute

Numéro de cause 01-14067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party claiming to be the assignee of leasing rights over an ice cream dispensing machine, initially leased by one commercial entity to a professional baker, sued the baker for payment; the appellant argued that as commercial acts are provable by all means, the lower court wrongly required production of a specific sales invoice to prove a subcontracted assignment between the two commercial entities, and failed to consider other evidence or a claim of acquisitive prescription. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's decision was justified because the annex detailing the leased equipment referenced in the relevant contract was not produced, leaving uncertainty as to whether the machine in question was included, rendering the other arguments moot.

Regeste Legislator

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articles 1341 du Code civil, article 1341 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 2279 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Gus Italia aux dépens; Ice Cream Machine Lease Assignment Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's decision was justified because the annex detailing the leased equipment referenced in the relevant contract was not produced, leaving uncertainty as to whether the machine in question was included, rendering the other arguments moot.

Mots-clés

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leasing différend commercial cession de contrat vente commerciale contrat d'exploitation d'automates moyens d'exploitation

Dispositions légales citées

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articles 1341 du Code civil
que par la production de la facture de vente de ce matériel, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L.
article 1341 du Code civil
2 / que le tiers à un contrat peut prouver l'existence de celui-ci par tous moyens; qu'en décidant qu'elle ne pouvait établir l'existence de la vente du matériel litigieux que par la production de la facture de vente du matériel loué, la cour d'appel a encore violé l'article 1341 du Code civil ;
article 1134 du Code civil
qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la cession du matériel litigieux entre IBC et Locafit était établis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
article 2279 du Code civil
4 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle bénéficiait , quant au matériel litigieux, de la prescription acquisitive de propriété de l'article 2279 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne la société Gus Italia aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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01-15820
Ice Cream Machine Ownership Dispute and Lease Enforcement
06/915
Commercial Buyer v. Equipment Seller: Breach of Warranty and Lost Profits on Defective Ice Cream Machines
02-11590
Lessee's Nullity Claim in Equipment Lease Dispute
17-14312
Leasing Contract Dispute Involving Equipment Performance, Warranty, and Procedural Limits on Claim Formulation
76-14598
Sale and Lease-Back Dispute Over Vending Machine Delivery Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne la société Gus Italia aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 4 mai 2001), que par contrat du 6 mai 1989 la société International business compagnie (IBC) a donné en location à M. X..., boulanger-pâtissier, une machine distributrice de crèmes glacées ; que par contrat du 26 juin 1989 la société Locafit a donné en location à la société IBC un matériel "détaillé en annexe 1" ; que se prétendant cessionnaire des droits de la société Locafit sur la machine susvisée, la société Gus Italia a assigné M. X... en paiement de diverses sommes ;

Attendu que la société Gus Italia fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens; que la cour d'appel a constaté que les sociétés Locafit et IBC sont des sociétés commerciales et que M. X..., qui a reçu le matériel litigieux, une machine à distribuer automatiquement des crèmes glacées, en location, est boulanger-pâtissier à Grasse ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve de la cession du matériel par IBC à Locafit ne pouvait être rapportée à l'égard de M. X... que par la production de la facture de vente de ce matériel, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ;

2 / que le tiers à un contrat peut prouver l'existence de celui-ci par tous moyens; qu'en décidant qu'elle ne pouvait établir l'existence de la vente du matériel litigieux que par la production de la facture de vente du matériel loué, la cour d'appel a encore violé l'article 1341 du Code civil ;

3 / que la cour d'appel a constaté que le contrat du 26 juin 1989 par lequel la société Locafit a donné le matériel litigieux en location à la société IBC stipule que ce matériel a été "acheté par Locafit";

qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la cession du matériel litigieux entre IBC et Locafit était établis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

4 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle bénéficiait , quant au matériel litigieux, de la prescription acquisitive de propriété de l'article 2279 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, que l'annexe 1 visée au second contrat conclu entre les sociétés Locafit et IBC n'a pas été produite et que l'on ignore si la machine louée à M. X... y était mentionnée ; que par ce motif l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gus Italia aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.