Recipient Not Liable for Repayment of Funds from Deceased Concubine Absent Proof Against Presumption of Gift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that ordered an individual to repay a sum of money allegedly loaned by her deceased concubine for the purchase of a pharmacy, despite the lower court having established that the sum was transferred. The Supreme Court reasoned that by requiring the recipient to disprove a gift, the lower court wrongly shifted the burden of proof, as a person receiving funds from a partner for such a purpose benefits from a presumption of donative intent, thus violating the Civil Code articles concerning the proof of obligations and gifts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 931 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Recipient Not Liable for Repayment of Funds from Deceased Concubine Absent Proof Against Presumption of Gift: The Supreme Court reasoned that by requiring the recipient to disprove a gift, the lower court wrongly shifted the burden of proof, as a person receiving funds from a partner for such a purpose benefits from a presumption of donative intent, thus violating the Civil Code articles concerning the proof of obligations and gifts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the violation of this article concerning the required formalities for a donation.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the violation of this article regarding the burden of proof.
Applied to reject a request for costs and to order the payment of costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que Mme Z..., agissant en qualité d'héritière de son fils Jean-Philippe Y... décédé en 1995 et de mandataire de sa succession, a réclamé à Mlle X..., qui avait vécu, de 1975 à 1987 en concubinage avec celui-ci, le remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à cette dernière en 1986 pour financer l'achat d'une pharmacie ;
Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z... l'arrêt attaqué retient que Mlle X... ne rapporte pas la preuve de l'intention libérale de M. Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... avait remis une certaine somme à Mlle X..., sa concubine, pour l'achat d'une pharmacie et que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don personnel bénéficie d'une présomption en ce sens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 600 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.