Property Owners Liable for Defective Retaining Wall Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning liability for damage caused by a defective retaining wall, affirming the lower court's decision which found the property owners responsible to the neighboring couple whose land had collapsed. The appellate court based its ruling on an expert report, already established by a prior final judgment, which determined the wall was a mere facing wall, not a proper retaining wall built according to best practices, and supported the award of damages equivalent to the estimated cost of necessary reconstruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu [...] 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Property Owners Liable for Defective Retaining Wall Damage: The appellate court based its ruling on an expert report, already established by a prior final judgment, which determined the wall was a mere facing wall, not a proper retaining wall built according to best practices, and supported the award of damages equivalent to the estimated cost of necessary reconstruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request under this article.
Cited in the dispositive regarding the handling of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il résultait d'un rapport d'expertise repris par la cour d'appel dans son arrêt définitif du 20 février 1996 ayant autorité de chose jugée entre les parties, que ce mur n'avait pas été construit dans les règles de l'art pour un mur de soutènement, étant un simple mur d'habillage suivant la restanque existante, et relevé que l'expert avait préconisé la reconstruction pure et simple d'un mur et qu'il avait chiffré l'ensemble de ces travaux à 123 800 francs et 176 200 francs, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité des consorts X..., propriétaires du mur en cause édifié par M. Y..., maçon, sans respecter les règles de l'art, était engagée à l'égard des époux Z... et A... dont une partie des fonds s'était éboulée en raison des défauts affectant le mur, et condamner Mme X... et son ex-époux à payer lesdites sommes correspondant au coût des travaux, avec indexation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.