Expert Report Opposability to Company Absent Proper Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly held an expert report opposable to a company when only its manager, who was personally summoned, participated in the expert proceedings, despite the appellate court reasoning that the manager's participation and failure to clarify his dual capacity precluded the company from later challenging the report's validity. The high court quashed this part of the decision, ruling that the company had not been summoned or represented during the expertise, thereby violating the procedural rule requiring all parties to be present for such operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 160 du nouveau Code de procédure civile; Expert Report Opposability to Company Absent Proper Summons: The high court quashed this part of the decision, ruling that the company had not been summoned or represented during the expertise, thereby violating the procedural rule requiring all parties to be present for such operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when declaring the expert report opposable to the company, which had not been summoned or represented in the expert operations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer opposable à la société X... (la société), dont M. X... est le gérant, l'expertise à laquelle M. X..., personne physique et seul défendeur à l'instance en référé ayant ordonné cette mesure a été convoqué, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 2002) retient que le rapport d'expertise a été soumis à la contradiction de toutes les parties, y compris à la société dès la première instance, que M. X..., gérant de cette société, a lui-même participé à ladite expertise en tant que défendeur et aurait pu, s'il le souhaitait, appeler lui-même cette société en la cause ou intervenir volontairement pour elle ; que M. X... ne précise pas les éléments qu'il n'a pu faire valoir, ès qualités de gérant, autres que ceux qu'il a fait valoir soit disant uniquement à titre personnel et n'apporte aucune autre critique importante aux conclusions de l'expert judiciaire ; qu'enfin, le premier juge a exactement retenu la confusion entretenue par M. X... devant l'expert, s'y présentant comme le boulanger ayant aménagé le garage en locaux professionnels et de ce fait, habilité à se défendre contre les nuisances invoquées par les consorts Y..., confusion que M. X..., ès qualités de gérant de la société, ne peut tardivement exploiter pour tenter d'échapper à ses responsabilités ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'avait été ni appelée, ni représentée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à la SARL X... le rapport déposé par l'expert Morel le 1er décembre 1997 et en ce qu'il la condamne à payer diverses sommes aux consorts Y..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Z... et Mlle A... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.