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03-12551 Généré par l'IA

Guarantor's Claim for Nullity Due to Fraud Not Barred by Prior Judgment on Debt Execution

Numéro de cause 03-12551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that declared a guarantor's claim for the nullity of his guarantee contract due to fraud (dol) inadmissible based on the authority of a prior judgment, which had ordered the guarantor to pay the debt. The Court reasoned that the initial judgment condemning the guarantor to execute the contract could not have implicitly ruled on the validity of his consent, meaning the subsequent action seeking annulment for fraud did not violate the principle of res judicata under Article 1351 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Claim for Nullity Due to Fraud Not Barred by Prior Judgment on Debt Execution: The Court reasoned that the initial judgment condemning the guarantor to execute the contract could not have implicitly ruled on the validity of his consent, meaning the subsequent action seeking annulment for fraud did not violate the principle of res judicata under Article 1351 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat jugement civil responsabilité de la caution recours en annulation préjudice causé aux créanciers commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The Court of Cassation cites this article as the basis for cassating the appellate ruling which incorrectly applied the principle of res judicata to a claim for nullity of commitment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
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98-23386
Guarantor Obligation Upheld Despite Fraud Allegations
03-11586
Guarantor Liability Upheld Despite Creditor Omissions; Retroactive Law Application Rejected
96-11646
Guarantor Liability Upheld Despite Formal Irregularities in Guarantee Agreement
JURITEXT000006947339
Guarantor Liability Upheld Despite Claim of Disproportionate Debt
96-21237
Guarantor's Claim of Fraudulent Alteration to Guarantee Agreement Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation cites this article as the basis for cassating the appellate ruling which incorrectly applied the principle of res judicata to a claim for nullity of commitment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que M. X..., qui s'était engagé en qualité de caution de M. Y... pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la société Wespac banking corporation, aux droits de laquelle vient la Banque de Polynésie (la banque), a été condamné par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 23 mars 1992 à payer à cette dernière diverses sommes ; qu'invoquant un dol, M. X... a ensuite assigné la banque en nullité de son engagement de caution ; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant que le jugement du 23 mars 1992 avait implicitement écarté la nullité du cautionnement, a déclaré l'action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete ayant condamné M. X... en exécution de son engagement de caution n'avait pu se prononcer sur la validité de son consentement, de sorte que la demande ultérieure de M. X... en annulation de l'acte de cautionnement pour dol ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne la Banque de Polynésie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque de Polynésie à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.