Guarantor Revocation of Joint and Personal Guarantees for Corporate Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a company manager who acted as a personal and joint guarantor for the company's debts to a bank under two separate agreements, one general from 1994 and one specific for a loan in 1996. After the company entered judicial liquidation, the bank sued the guarantor for the outstanding loan amount, but the guarantor claimed he had revoked his guarantees. The appellate court held that the revocation, communicated by the guarantor in August 1998, covered both guarantees, as the bank's subsequent response in September 1998 only specified the 1994 general guarantee and its 90-day notice period without reserving rights concerning the 1996 specific guarantee. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court had misconstrued the bank's response letter by ignoring that it explicitly referred only to the 1994 guarantee and its notice period, thereby incorrectly concluding that the bank had accepted the revocation of the 1996 specific guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Guarantor Revocation of Joint and Personal Guarantees for Corporate Debt: After the company entered judicial liquidation, the bank sued the guarantor for the outstanding loan amount, but the guarantor claimed he had revoked his guarantees. The appellate court held that the revocation, communicated by the guarantor in August 1998, covered both guarantees, as the bank's subsequent response in September 1998 only specified the 1994 general guarantee and its 90-day notice period without reserving rights concerning the 1996 specific guarantee. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court had misconstrued the bank's response letter by ignoring that it explicitly referred only to the 1994 guarantee and its notice period, thereby incorrectly concluding that the bank had accepted the revocation of the 1996 specific guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal when interpreting the correspondence regarding the revocation of the guarantee.
The court explicitly ordered M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 10 septembre 1994, M. X..., gérant de la société La Valledor (la société) s'est porté caution solidaire envers le Crédit lyonnais (la banque) pour le paiement ou le remboursement de toutes sommes que cette société pouvait à ce jour ou pourrait devoir à l'avenir à la banque ; que le 18 avril 1996, M. X... a souscrit un cautionnement au profit de la banque en garantie d'un prêt de 150 000 francs que celle-ci avait consenti à la société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement des sommes qui lui restaient dues au titre du prêt ; que celui-ci a soutenu avoir révoqué ses cautionnements ;
Attendu que pour limiter les sommes dues à la banque à l'échéance impayée à la date de prise d'effet de la révocation, l'arrêt retient qu'aux termes de son courrier recommandé daté du 14 août 1998, M. X... a résilié le cautionnement référence G 96MQ0000009863.02 (en réalité 96MQ0000009893.02) correspondant, au vu des avis à caution en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 émanant de la banque, à l'engagement souscrit le 18 avril 1996 pour garantir le prêt du même jour à la société ainsi que toutes autres cautions pour celle-ci ; que si aux termes de son courrier en réponse du 16 septembre 1998, la banque citait l'engagement de caution du 10 septembre 1994 et visait la caution personnelle et solidaire à objet général, force est de constater qu'elle n'y faisait aucune réserve en ce qui concerne l'engagement de caution du 18 avril 1996 qui était l'objet principal du courrier de M. X... ;
qu'elle considérait donc qu'il était mis fin à tous engagements de caution avec effet au 14 novembre 1998 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 16 septembre 1998, par laquelle la banque avait répondu à la révocation de ses engagements par M. X... indiquait en référence"caution personnelle et solidaire à objet général au profit de la SARL La vallée d'or pour 150 000 francs en principal + intérêts, frais et accessoires" et que la banque écrivait :
"conformément à votre engagement de caution signé et établi le 10 septembre 94, la révocation de celui-ci ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de 90 jours", la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.