Publishing Company v. Real Estate Agency: Unfair Competition and Generic Sign Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn publishing company sued a real estate agency for unfair competition over the use of the common phrase "From one individual to another" as a sign. The appellate court rejected the claim, reasoning that the expression was generic, lacked originality, and posed no risk of confusion with the plaintiff's national publication, which is a prerequisite for an unfair competition claim protecting a sign. The high court quashed the decision, finding that the appellate court violated the relevant civil code article by conditioning the existence of a risk of confusion upon the originality of the sign, given that an action for unfair competition is available to a party who does not hold an exclusive right to the sign.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Publishing Company v. Real Estate Agency: Unfair Competition and Generic Sign Use: The appellate court rejected the claim, reasoning that the expression was generic, lacked originality, and posed no risk of confusion with the plaintiff's national publication, which is a prerequisite for an unfair competition claim protecting a sign. The high court quashed the decision, finding that the appellate court violated the relevant civil code article by conditioning the existence of a risk of confusion upon the originality of the sign, given that an action for unfair competition is available to a party who does not hold an exclusive right to the sign.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the legal basis that the lower court violated by refusing its application.
This article is cited in the dispositive to reject the request made by the company Cabinet Bernain regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Neressis, qui exerce une activité d'édition sous l'enseigne "De particulier à particulier", a poursuivi en concurrence déloyale la société Cabinet Bernain, pour avoir fait usage de cette expression dans le cadre de son activité d'agent immobilier et de marchand de biens ;
Attendu que pour rejeter cette action, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que cette expression est considérée par la jurisprudence comme ne pouvant être appropriée, s'agissant d'un terme générique résultant du langage courant, que l'activité du Cabinet Bernain est très localisée, qu'il ne pourrait y avoir de confusion dans l'esprit de la clientèle d'un journal d'audience nationale, que les moyens employés ne pourraient laisser imaginer qu'il s'agit d'une agence agréée par la maison d'éditions Neressis pour la représenter localement, que, pour prospérer, l'action en concurrence déloyale, qui a pour objet la protection juridique de l'enseigne, doit reposer sur le risque de confusion entre deux entreprises, laquelle nécessite que le signe distinctif utilisé présente une certaine originalité, et que l'appellation "De particulier à particulier" ne constitue que l'utilisation d'une expression du vocabulaire courant, constante dans tous types de transactions mobilières et immobilières, et comme telle, insusceptible de produire la confusion exigée pour le succès de l'action introduite ;
Attendu qu'en subordonnant l'existence d'un risque de confusion à l'originalité du signe constituant l'enseigne, alors que l'action en concurrence déloyale est ouverte à qui ne dispose pas d'un droit privatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Cabinet Bernain aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Bernain ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.