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01-16075 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Upon Withdrawal

Numéro de cause 01-16075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioning parties formally withdrew their appeal to the Court of Cassation against a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal, subsequent to the filing of the rapporteur's report on May 6, 2003, as required by the procedural rules for such renunciations. The Court therefore recorded the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected their request under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal Upon Withdrawal: The Court therefore recorded the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected their request under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions incidentes cognition du pourvoi en cassation déclinatoire de compétence classement définitif de la procédure dérogation au droit

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, justifying the need for a decision to record the withdrawal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under this provision.
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11-27442
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
17-13849
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
95-11821
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
15-16653
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision
93-14917
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, justifying the need for a decision to record the withdrawal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under this provision.

Condamne l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et M. Jean-Pierre X... aux dépens

This is an order concerning the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 2001, au profit de Mme Y... et du Ministère public, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et à M. Jean-Pierre X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et M. Jean-Pierre X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.