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03-45232 Généré par l'IA

Association's Appeal Withdrawal Confirmed; Costs Awarded

Numéro de cause 03-45232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the association on December 15, 2003, in accordance with procedural rules, resulting in the official confirmation of the withdrawal of the appeal and the association being ordered to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, dépend; Association's Appeal Withdrawal Confirmed; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

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frais de la procédure association réputation de retrait d'opposition classement de la procédure décisions d’associations d’entreprises peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal.
dépend
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
17-10308
Appeal Withdrawal Confirmed with Costs Awarded
00-18718
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed
07-44455
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
96-18792
Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal.

dépend

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 15 décembre 2003, l'association Club Rencontre, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'association Club Rencontre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.