Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10697 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Denial Review

Numéro de cause 03-10697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the annual list of judicial experts for the Court of Appeal of Metz, specializing as a Romanian translator-interpreter, citing the need in the border region with Germany, but the general assembly of magistrates denied the request. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the advisability of adding a technical expert to the list, considering the needs of the courts within the jurisdiction, is a matter outside the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Inscription Denial Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the advisability of adding a technical expert to the list, considering the needs of the courts within the jurisdiction, is a matter outside the control of the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert griefs de procédure assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-20160
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
93-12104
Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription
91-21920
Judicial Expert Inscription Denial Appeal Rejection
09-10607
Judicial Expert Inscription Dispute and Scope of Cassation Review
04-10410
Judicial Expert Inscription Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité traducteur-interprète en roumain ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose qu'il habite une région frontalière avec l'Allemagne où il y a une grande difficulté à trouver un traducteur en roumain ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.