Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10720 Généré par l'IA

Administrator v. Bank (Abusive Support Liability Quashed)

Numéro de cause 02-10720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrator/liquidator for individuals and a company sought cassation of a lower court decision that rejected its claim for damages against a bank, following a prior appellate decision that had held the bank liable for abusive support. The Court of Cassation found that the basis for the current appeal, the prior appellate decision determining the bank's liability, had subsequently been quashed by a ruling of the Court of Cassation itself, leading to the current judgment being nullified pursuant to procedural rules, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrator v. Bank (Abusive Support Liability Quashed): The Court of Cassation found that the basis for the current appeal, the prior appellate decision determining the bank's liability, had subsequently been quashed by a ruling of the Court of Cassation itself, leading to the current judgment being nullified pursuant to procedural rules, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement de la responsabilité droit bancaire licenciement administratif administrateur de la faillite suspension de liquidation de faillite règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for declaring the current decision moot because the prior related decision was annulled by the Supreme Court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
98-15981
Administrator v. Receivership Appeal Admissibility
JURITEXT000006944324
Bank v. Judicial Administrator (Standing to Annul Pre-Receivership Debits)
87-41150
Bank Appeal on Inadmissibility Nullified by Successful Cassation of Underlying Judgment
19-24025
Bank Appeal Admissibility and Subsequent Subrogation
01-02107
Administrator and Guarantors v. Bank Regarding Loan Repayment and Alleged Abusive Credit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for declaring the current decision moot because the prior related decision was annulled by the Supreme Court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la SCP X..., agissant en qualité d'administrateur de M. Y..., en qualité de représentant des créanciers de MM. Christian et Max Z..., et en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Selecta fruit et de MM. Christian et Max Z... demande la cassation de l'arrêt (Bordeaux, 5 novembre 2001) qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque Gallière à la suite d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la même cour qui avait dit la banque Gallière tenue de réparer le préjudice subi par les créanciers du fait de son soutien abusif ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 14 janvier 2003 (pourvoi n° G 99-21.241) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la SCP X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.