Legislator Jurisprudence & Législation
02-43572 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation

Numéro de cause 02-43572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, in a decision dated March 24, 2004, issued a rectification of a material error in the operative part of a prior judgment, pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure. The Court determined that a factual mistake occurred in designating the party responsible for court costs, specifically amending the prior ruling which incorrectly held an association responsible for the costs to instead state that the plaintiffs (demandeurs) were condemned to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation: The Court determined that a factual mistake occurred in designating the party responsible for court costs, specifically amending the prior ruling which incorrectly held an association responsible for the costs to instead state that the plaintiffs (demandeurs) were condemned to pay the costs.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision répartition des frais article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the judgment's dispositive regarding costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the judgment's dispositive regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt en ce qui concerne les dépens qui doit être rectifié comme suit :

Page 6, ligne 20 lire : "Condamne les demandeurs aux dépens" et non "Condamne l'association Comité d'hygiène sociale aux dépens" ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 22 du 14 janvier 2004 sera rectifié comme suit :

Page 6, ligne 20, lire : "Condamne les demandeurs aux dépens" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 24 mars 2004, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Trédez, Blatman, conseillers, Mmes Martinel, Bouvier, conseillers référendaires, Mlle Piquot, greffier de chambre.