National Railway Employees v. Withheld Bonuses and Jurisdictional Review of Administrative Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees of the national railway company sued in the labor court (prud'homale) seeking payment for sums allegedly withheld from their year-end bonuses due to participation in strikes. The appellate court upheld the provisional payment order based primarily on the claim that the withholding was discriminatory and secondarily on the argument that a specific internal regulation prohibited such deductions for work stoppages, thereby reviewing the legality of that regulation. The Supreme Court quashed the decision in part because the lower court improperly assumed jurisdiction to review the legality of an administrative regulation concerning salary deductions during strikes, jurisdiction reserved exclusively to the administrative court, compelling the referral of that aspect of the dispute back to the administrative jurisdiction while sending the case back to a different appellate court for the provisional payment assessment following the administrative ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 700 du nouveau Code de procédure civile; National Railway Employees v. Withheld Bonuses and Jurisdictional Review of Administrative Regulation: The appellate court upheld the provisional payment order based primarily on the claim that the withholding was discriminatory and secondarily on the argument that a specific internal regulation prohibited such deductions for work stoppages, thereby reviewing the legality of that regulation. The Supreme Court quashed the decision in part because the lower court improperly assumed jurisdiction to review the legality of an administrative regulation concerning salary deductions during strikes, jurisdiction reserved exclusively to the administrative court, compelling the referral of that aspect of the dispute back to the administrative jurisdiction while sending the case back to a different appellate court for the provisional payment assessment following the administrative ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for partially quashing the decision without referral because the Court was able to settle the jurisdictional issue.
Cited as one of the general legal texts establishing jurisdictional boundaries that the lower court violated by ruling on administrative regulation legality.
Cited as one of the general legal texts establishing jurisdictional boundaries that the lower court violated by ruling on administrative regulation legality.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for legal costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que des salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en la forme des référés, de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué retient à titre principal que les retenues opérées sur les primes étaient discriminatoires, dès lors que l'employeur n'en avait justifié que par le caractère irrégulier des arrêts de travail de juin 2000 et, à titre subsidiaire, que l'article 195-4 du règlement PS 2 relatif à la rémunération du personnel du cadre permanent, applicable au personnel de la SNCF, prévoit que les absences du type absences non rémunérées pour cessation concertée du travail des agents à temps complet n'ont pas de répercussion sur les primes de fin d'année ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée partiellement sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige du chef de la compétence par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SNCF à payer à titre provisionnel à Mme X..., MM. Y..., Z..., A... et B... des sommes retenues sur leur prime de fin d'année 2000 en raison du caractère irrégulier d'arrêts de travail, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'appréciation de la légalité du règlement PS2 de la SNCF ;
Dit la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour en connaître ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;
Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour statuer sur la demande en paiement à titre provisionnel après décision de la juridiction administrative ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.