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03-43077 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 03-43077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision regarding a claim exceeding the jurisdictional limit for final appeal before the labor tribunal, which the court noted is subject to appeal. Consequently, the Supreme Court, applying the relevant procedural articles, declared the subsequent appeal to the Supreme Court inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility: Consequently, the Supreme Court, applying the relevant procedural articles, declared the subsequent appeal to the Supreme Court inadmissible.

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen conflit de compétence prud'homale recevabilité du recours incident délais de recours limite légale maximale constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for determining the appealability of the judgment, which leads to the inadmissibility of the appeal.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 605 to establish the procedural basis for the decision on admissibility.
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95-44359
Labor Tribunal Finality Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility
01-42350
Jurisdictional Limits and Appealability in Labor Tribunal Judgments
95-43123
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded in Labor Court Summary Judgment
95-44071
Labor Tribunal Jurisdiction Limit Exceeded on Appeal
97-40875
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for determining the appealability of the judgment, which leads to the inadmissibility of the appeal.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 605 to establish the procedural basis for the decision on admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.