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02-70180 Généré par l'IA

Expropriation Compensation and Fair Trial Violation

Numéro de cause 02-70180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court determined the expropriation compensation owed to the bare owners and the life tenant for property taken by the State, but in doing so, it violated the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights because the procedure, governed by specific regulations concerning the role of the government commissioner (who acts as both expert and party and has superior access to relevant property file information), inherently created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms between the expropriated parties and the State. Consequently, the Supreme Court quashed the decision and remanded the case to a different appellate court for a new determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2196 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Fair Trial Violation: Consequently, the Supreme Court quashed the decision and remanded the case to a different appellate court for a new determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation garantie d'un procès équitable droit à la propriété biens étatiques principe d'égalité de traitement griefs de droits humains

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the State's request for costs under this article.
Généré par l'IA
02-70181
Expropriation Indemnity Procedure Violates Fair Trial Rights
03-70113
Expropriation Compensation Dispute: Violation of Fair Trial and Equality of Arms
05-70040
Expropriation Compensation Determination Violating Equality of Arms
04-70043
Expropriation Indemnity Fair Trial Violation
07-14411
Expropriation Compensation Fair Trial Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision served as the main ground for the cassation because the court found that the application of expropriation rules violated the principle of equality of arms derived from it.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the opposing party concerning litigation costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the State's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2002, n° 01-00.025) fixe, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement, les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles dont ils étaient respectivement nu-propriétaires et usufruitière ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil , 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;

qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe d'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;

Condamne l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des transports et du Tourisme à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.