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01-70077 Généré par l'IA

Municipality v. Landowners (Expropriation Order Annulment)

Numéro de cause 01-70077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court judge issued an expropriation order against landowners in favor of a municipality, based on a declaration of public utility and assignability dated October 31, 2000. However, since the administrative jurisdiction had irrevocably annulled that foundational declaration of public utility, the Court of Cassation annulled the subsequent expropriation order as a necessary consequence, citing relevant articles of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Landowners (Expropriation Order Annulment): However, since the administrative jurisdiction had irrevocably annulled that foundational declaration of public utility, the Court of Cassation annulled the subsequent expropriation order as a necessary consequence, citing relevant articles of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union fractionnement utilité publique droit d'exproprier terrain communal

Dispositions légales citées

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les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The underlying administrative decision based on these articles was annulled, leading to the subsequent annulment of the expropriation order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the cost claim (indemnité) made by the losing party (the commune).
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84-70097
Municipality v. Individual (Land Expropriation Annulment)
10-14270
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Public Utility Declaration
94-70108
Municipality Expropriation Order Rectification Annulment
69-70151
Municipality Expropriation Annulled Following Annulment of Public Utility Declaration
JURITEXT000007074959
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The underlying administrative decision based on these articles was annulled, leading to the subsequent annulment of the expropriation order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to award costs (indemnité) to the winning party (consorts X...).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the cost claim (indemnité) made by the losing party (the commune).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 31 octobre 2000, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 2001 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Castelnaud la Chapelle ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siègeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Castelnaud la Chapelle aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Castelnaud la Chapelle à payer aux consorts X... la somme de 1 800 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castelnaud la Chapelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.