Lawyer Fee Dispute: Procedural Expiration Applicable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed an order that rejected a claim of procedural expiration (péremption d'instance) in a lawyer's fee dispute, which had been dismissed because the lower court incorrectly believed that the two-year rule for diligence did not apply where procedural initiatives were outside the parties' control. The high court ruled that procedural expiration is applicable in attorney fee disputes and can be interrupted by any act demonstrating the will to move the proceeding forward, therefore violating the relevant civil procedure articles by failing to recognize its applicability and, applying the appropriate rule of law, declared the instance expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 386 du nouveau Code de procédure civile, article 277 du décret du 27 novembre 1991, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lawyer Fee Dispute: Procedural Expiration Applicable: The high court ruled that procedural expiration is applicable in attorney fee disputes and can be interrupted by any act demonstrating the will to move the proceeding forward, therefore violating the relevant civil procedure articles by failing to recognize its applicability and, applying the appropriate rule of law, declared the instance expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is cited as one of the main grounds for overturning the lower court's decision regarding the inapplicability of the lapse of instance.
It is cited as one of the main grounds for overturning the lower court's decision regarding the inapplicability of the lapse of instance.
Applied by the Court to resolve the dispute definitively without sending it back (Cassation sans renvoi).
Applied in the dispositive to rule on claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Lucie Y..., épouse Z... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. X... et fixer le montant des honoraires lui étant dus par M. Z..., l'ordonnance attaquée retient que l'absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas tenues à diligences et qu'il en est ainsi devant les juridictions où les initiatives procédurales échappent aux parties, tel étant le cas en matière de contestation d'honoraires ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la péremption d'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans n'est pas exclue en matière de contestation d'honoraires d'avocat, et qu'elle pouvait être interrompue par tout acte manifestant la volonté de voir aboutir la procédure, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit approprié ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juin 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE la péremption d'instance ;
Condamne M. Z... aux dépens de l'instance périmée, ainsi qu'à ceux de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.