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02-40473 Généré par l'IA

Employment Contract Interpretation Dispute

Numéro de cause 02-40473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised, which alleged violations of the Civil Code or Labor Code, essentially sought to challenge the lower court's sovereign and necessary interpretation of the terms within an employment contract and a termination letter.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Contract Interpretation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation du contrat cessation d'emploi moyens invocables contestation civile compétence spéciale en matière de contrats de travail droit de grève

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.
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05-44386
Labor Contract Transfer Dispute Appeal Rejected
16-19979, 16-19980
Supreme Court Dismisses Appeals on Alleged Employment Contract Lacking Subordination
95-41706
Employer Appeal Rejected in Employment Contract Dispute
10-23107
Employer Appeal Rejected in Employment Termination Case
JURITEXT000006964259
Employment Contract Termination Notice Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe :

Attendu que les moyens tirés d'une violation de dispositions du Code civil ou du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire pourtant souveraine, faite par l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2001) des termes de la clause d'un contrat de travail et d'une lettre de licenciement ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aldi marché aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aldi marché à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.