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03-40473 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 03-40473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the judgment being appealed related to an indeterminate claim, which is still susceptible to a lower court appeal, making the direct appeal to the highest court inadmissible under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité indépendance judiciaire exceptions relatives procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
02-44117
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Indeterminate Claim Judgment
10-25998
Appeal Inadmissibility: Interlocutory Ruling on Indeterminate Claims
02-43353
Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment
14-12011
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
09-17038
Appeal Inadmissible: Judgment on Indeterminate Claim Not Final Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.