Supreme Court Quashes Suspension of Labor Judgment Enforceability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal erred in suspending the immediate enforceability of a judgment from the labor relations court's summary proceedings, because the law automatically attached immediate enforceability to that decision, meaning the First President could not halt execution based on a finding of manifest excess of power, which constitutes a violation of the relevant civil procedure articles; consequently, the Supreme Court quashed the suspension order without referral, as no further ruling on the merits was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Suspension of Labor Judgment Enforceability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the main ground for the cassation because the First President violated them by stopping the provisional execution of a judgment that benefitted from it by full right.
Cited to justify the decision to quash without referral.
Cited in the dispositive to rule on payment of costs/damages under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose Mlle X... à son employeur, la caisse de Crédit agricole de la Martinique, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'excès de pouvoir manifeste ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de suspension d'exécution provisoire ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique aux dépens de cassation et aux dépens afférents à l'ordonnance du premier président ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique à payer à Mlle X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.