Unemployment Benefits Repayment and Business Aid Conflict
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn unemployed individual receiving unemployment benefits was concurrently receiving state aid for creating a business in which they were also employed as a salaried worker. The unemployment agency sought repayment of the benefits, but the appellate court denied this, reasoning that the relevant statute allowed for continued benefit entitlement under certain conditions related to re-registering as unemployed. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court's finding that the individual had continuously worked as an employee in their created company from January 1993 to January 1995 demonstrated they were no longer unemployed and thus ineligible for unemployment benefits, which are incompatible with state aid for business creation, thereby violating the applicable labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 351-24 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Benefits Repayment and Business Aid Conflict: The unemployment agency sought repayment of the benefits, but the appellate court denied this, reasoning that the relevant statute allowed for continued benefit entitlement under certain conditions related to re-registering as unemployed. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court's finding that the individual had continuously worked as an employee in their created company from January 1993 to January 1995 demonstrated they were no longer unemployed and thus ineligible for unemployment benefits, which are incompatible with state aid for business creation, thereby violating the applicable labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the appellant was not entitled to unemployment benefits while working as an employee of his created company.
This article was cited to justify the Court's decision to quash the judgment without remanding the case, as the Court was able to resolve the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 351-1, L. 351-16 et L. 351-24, dans sa rédaction applicable, du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., demandeur d'emploi à compter du 1er décembre 1992, a perçu de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône des allocations de chômage du 7 janvier 1993 au 5 janvier 1995 ; qu'ayant créé une société commerciale dont il a été salarié, il a également bénéficié de l'aide de l'Etat à la création d'entreprise avec effet au 5 octobre 1993 ; que l'ASSEDIC l'a assigné en remboursement des allocations de chômage ;
Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, l'arrêt relève qu'il résulte de l'article L. 351-24 du Code du travail dans sa rédaction applicable que le chômeur bénéficiaire d'allocations de chômage et créant une entreprise a droit à une aide de l'Etat et que, dans le cas où l'intéressé était à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il retrouvait le bénéfice des allocations précitées mais que M. X... avait continuellement travaillé comme salarié dans l'entreprise qu'il avait créée et que ce n'est pas sur le fondement de cet article qu'il devait rembourser l'aide litigieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, du 7 janvier 1993 au 5 janvier 1995, M. X... avait continuellement travaillé comme salarié de la société qu'il avait créée, ce dont il résultait qu'il n'était plus demandeur d'emploi et ne pouvait plus recevoir les allocations de chômage, non cumulables avec l'aide de l'Etat à la création d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille rendu le 17 novembre 1997 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.