02-42576 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals for Insufficient Grounds

Numéro de cause 02-42576

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2004-04-07

Issue du litige struck_off

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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed both the main and incidental appeals without ruling on the merits because the presented arguments were deemed insufficient to warrant the admission of the appeals, resulting in a non-lieu à statuer (no grounds for judgment) on all submitted points.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeals for Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen invocation de motifs légaux examen au fond

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims for costs incurred by the parties.

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Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Supreme Court Dismisses Both Appeals for Insufficient Grounds

Appeal Dismissed for Insufficient Ground

Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims for costs incurred by the parties.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, tel qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.