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02-42480 Généré par l'IA

No Need to Rule on Appeal

Numéro de cause 02-42480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the argued ground for appeal, even if accepted, would not lead to the admission of the appeal. Consequently, the Court declared that there was no occasion to rule on the appeal, condemned the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for fees under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; No Need to Rule on Appeal: Consequently, the Court declared that there was no occasion to rule on the appeal, condemned the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for fees under the relevant procedural article.

Mots-clés

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motifs de cassation frais de la procédure règles procédurales constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for indemnity filed by the company Le Querrien.
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01-47014
No Grounds for Appeal Admitted
07-13726
No Ruling Necessary on Appeal Due to Prior Overturn and Remand
06-10179
Appeal Declared Unnecessary Due to Annulment of Related Judgment
03-16761
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
17-20637
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for indemnity filed by the company Le Querrien.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Querrien ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.