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02-42459 Généré par l'IA

Cassation Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Numéro de cause 02-42459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to rule on the appeal, finding that the sole ground raised by the appellant was insufficient to warrant admission of the cassation appeal, thus resulting in a dismissal of the matter without a substantive decision on the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation objet du litige recours contre décision de renvoi incompétence ratione materiae classement définitif de la procédure concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by M. X...
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22-14343
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-17904
Rejection of Appeal Due to Insufficient Grounds
00-70121
Appeal Dismissed for Lack of Grounds
17-60215
Appeal Dismissed for Insufficient Ground of Cassation
24-15383
Appeal Dismissed for Insufficient Ground of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société JFG Dijon 3 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.