Supreme Court Quashes Appellate Decision for Lack of Adversarial Hearing on *Sua Sponte* Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, ruling on a claim that an individual was an unauthorized occupant of a property, based its decision on the invalidity of a 1994 agreement granting use because the usufructuary's signature was missing, an argument raised *sua sponte*. The Supreme Court quashed this decision, holding that by introducing and relying on this ground without first inviting the parties to comment, the appellate court violated the fundamental principle of adversarial procedure requiring judges to ensure both observance of and adherence to this principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appellate Decision for Lack of Adversarial Hearing on *Sua Sponte* Ground: The Supreme Court quashed this decision, holding that by introducing and relying on this ground without first inviting the parties to comment, the appellate court violated the fundamental principle of adversarial procedure requiring judges to ensure both observance of and adherence to this principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the principle of contradiction, was cited as the ground for the cassation of the appealed decision due to the appellate court raising an issue of its own motion without allowing the parties to comment.
This article was applied to reject the request made by M. Gérard X... concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont demandé à un juge des référés de dire que M. Gérard X... était occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section A, numéro 2839, sis à Praz-sur-Arly, lieudit "Le Chenaz" ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la convention du 4 juillet 1994, par laquelle M. Jean-François X..., usufruitier de la parcelle litigieuse, en laissait l'exploitation à son fils M. Gérard X..., ne constituait pas un titre valable en raison de l'absence manifeste de la signature de l'usufruitier à côté de celle des nus-propriétaires ;
Qu'en relevant d'office la moyen tiré de ce que la convention du 4 juillet 1994 ne comportait pas la signature de l'usufruitier, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme Y... Z... et M. Roger X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Gérard X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.