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02-14631 Généré par l'IA

Penalty Suppression Due to External Cause for Non-Production of Documents

Numéro de cause 02-14631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the liquidation of a penalty payment imposed for the failure to produce certain bank statements as ordered by a court, the judgment was challenged on the grounds that the appellate court improperly extinguished the entire penalty, arguing that the debtor's lack of possession of the documents, partly due to a bank's refusal to reissue them based on the statute of limitations, did not constitute an external cause entirely justifying suppression under the relevant law. The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power of discretion in determining that the debtor demonstrated an external cause preventing compliance, which warranted the suppression of the penalty.

Regeste Legislator

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article 36 de la loi du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Penalty Suppression Due to External Cause for Non-Production of Documents: The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power of discretion in determining that the debtor demonstrated an external cause preventing compliance, which warranted the suppression of the penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de titres documents bancaires délai de prescription ordre de paiement paiement de l'amende défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article 36 de la loi du 9 juillet 1991
This article was cited in the grounds of appeal (moyen) concerning the justification for suppressing the penalty (astreinte).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive for rejecting the requests regarding the expenses under this provision.
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13/03395
Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Failure to Deliver Documents Post-Dismissal
05/0001782
Enforcement of Penalty for Failure to Produce Succession Documents
22-14747
Penalty Liquidation for Non-Compliance Upheld on Procedural Grounds
94-12503
Enforcement of Penal Sanction for Failure to Produce Corporate Documents
04-17505
Appeal Regarding Liquidation of Penalty Payment and Damages from Enforcement of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 36 de la loi du 9 juillet 1991

This article was cited in the grounds of appeal (moyen) concerning the justification for suppressing the penalty (astreinte).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive for rejecting the requests regarding the expenses under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) qu'une décision ayant fait injonction à Mme X... de produire certains documents, parmi lesquels des relevés de compte, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, M. Y... a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'astreinte provisoire n'est totalement supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient en totalité d'une cause étrangère au débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., à qui injonction avait été faite de produire certains de ses relevés de compte inscrits dans les livres du Crédit lyonnais, n'était plus en possession de ses relevés de compte et que la banque avait refusé de lui en établir des copies en lui opposant la prescription ; qu'en établissant ainsi seulement que l'inexécution de l'injonction du juge avait pour origine le fait que le débiteur n'était plus en possession des pièces litigieuses, sans cependant caractériser que cette absence de possession provenait d'une cause étrangère à son propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2 / que si une cause étrangère au débiteur est en partie à l'origine de l'inexécution de l'obligation de faire de ce dernier, l'astreinte ne peut être supprimée qu'en partie ; que, dès lors, la constatation que la banque avait refusé à Mme X... de lui fournir une copie des relevés de compte dont cette dernière n'était plus en possession, ne pouvait, en tout état de cause, justifier la suppression de la totalité de l'astreinte, l'absence de possession par Mme X... de ses propres relevés de compte ayant contribué en premier lieu à son inexécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que Mme X... démontrait qu'elle n'était pas en mesure de communiquer les pièces litigieuses en raison d'une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.