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02-40847 Généré par l'IA

Cassation Appeal Rejected for Lack of Legal Non-Conformity

Numéro de cause 02-40847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal on the sole ground that the extraordinary remedy of cassation is intended only to challenge a lower court's judgment for non-conformity with the law, and the argument presented in the appeal failed to establish such a legal non-conformity.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal Rejected for Lack of Legal Non-Conformity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables recours en carence principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the cited ground did not establish a non-conformity of the judgment to the law, as required by this article for cassation appeals.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-04195
Cassation Appeal Rejection for Lack of Legal Error Allegation
96-83080
Appeal Dismissed for Non-Compliance with Formal Requirements in Cassation Submission
22-23559
Appeal Rejected: Insufficient Grounds for Cassation
17-60240
Cassation Appeal Rejected for Insufficient Grounds
04-12505
Appeal Rejection on Absence of Alleged Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the cited ground did not establish a non-conformity of the judgment to the law, as required by this article for cassation appeals.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.