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02-40844 Généré par l'IA

Employee Termination Appeal Upheld

Numéro de cause 02-40844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1991, was terminated for a real and serious cause in 1999, leading to an appeal regarding the termination. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court, after sovereignly assessing the facts and evidence presented by both the employee and the employer, legally justified its decision, thereby upholding the initial ruling without needing to address a procedural first ground of appeal that was deemed insufficient to admit the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Termination Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court, after sovereignly assessing the facts and evidence presented by both the employee and the employer, legally justified its decision, thereby upholding the initial ruling without needing to address a procedural first ground of appeal that was deemed insufficient to admit the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi motifs valables qualité pour recourir recours du personnel certificat de travail droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-1 du Code du travail
Cited in the reasoning to confirm that the Court of Appeal correctly applied the relevant labor law provision when upholding the dismissal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
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95-43452
Employee Wrongful Termination Appeal Rejected
10-23583
Employee Termination for Alleged Misconduct Upheld
95-40217
Former Employee Dismissal Upheld
14-18334
Employee Termination Conversion Upheld Against Employer Appeal
15-27894
Former Employee Dismissal Upheld After Unsuccessful Judicial Termination Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 212-1 du Code du travail

Cited in the reasoning to confirm that the Court of Appeal correctly applied the relevant labor law provision when upholding the dismissal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., entré au service de la société Fabrication d'Equipements Electroniques (FEE) le 22 avril 1991, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 6 janvier 1999 ;

Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen, tel que figurant au mémoire annexé :

Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.