Enforcement Fine Liquidation Appeal Regarding Unauthorized Structure Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a judgment ordered an individual to demolish an unauthorized roof elevation under penalty of a fine, the enforcement judge liquidated the fine in favor of the opposing parties, which was then appealed. The appellate court ruled that there was no basis for liquidating the fine, prompting the opposing parties to appeal to the Court of Cassation, arguing the lower court misinterpreted evidence and violated established rulings. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant merely sought to challenge the lower court's uncontested and non-contradictory factual assessment of the evidence presented to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Fine Liquidation Appeal Regarding Unauthorized Structure Demolition: The appellate court ruled that there was no basis for liquidating the fine, prompting the opposing parties to appeal to the Court of Cassation, arguing the lower court misinterpreted evidence and violated established rulings. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant merely sought to challenge the lower court's uncontested and non-contradictory factual assessment of the evidence presented to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (pourvoi) by rejecting it.
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), qu'un jugement a condamné sous astreinte M. X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y..., M. X... a relevé appel de cette dernière décision ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des constats d'huissier de justice, versés aux débats, de la violation de la chose jugée, ainsi que de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.