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01-12222 Généré par l'IA

Parents v. Medical Professionals Regarding Missed Fetal Malformation Diagnosis

Numéro de cause 01-12222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Parents sued medical professionals and a clinic for failing to detect a child's malformation during an ultrasound, and after an initial judgment ordering an expert evaluation, a second judgment dismissed their claims following the rejection of their request to annul the expert report. The parents appealed, arguing the appellate court violated the adversarial principle and Article 6 of the ECHR by not requiring the expert to summon their counsel or officially communicate the report. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the appellate court had not ruled that lawyers did not need to be summoned or informed, but had only found that the summons could be informal, that the parents were assisted during the evaluation by a doctor who made observations, and crucially, that the parents had received the report in time to respond to it.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parents v. Medical Professionals Regarding Missed Fetal Malformation Diagnosis: The parents appealed, arguing the appellate court violated the adversarial principle and Article 6 of the ECHR by not requiring the expert to summon their counsel or officially communicate the report. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the appellate court had not ruled that lawyers did not need to be summoned or informed, but had only found that the summons could be informal, that the parents were assisted during the evaluation by a doctor who made observations, and crucially, that the parents had received the report in time to respond to it.

Mots-clés

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besoins médicaux de l'enfant rapport médical responsabilité médicale citation à comparaître audition d'un parent responsabilité des parents

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ruling on the request under Article 700.
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02-15918
Medical Malpractice Claim Over Undetected Fetal Malformation and Wrongful Birth Damages
91-16696
Parents v. Medical Providers (Causation in Malpractice Claim)
06/01975
Parental Claim for Professional Damages Following Misdiagnosed Fetal Disability
1998-04236
Parental Suit for Failure to Advise on Amniocentesis Upheld
2200801
Parents v. State: Expert Evaluation Ordered for Medical Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ruling on the request under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2001) que Mme X... et M. Y... ayant assigné M. Z... et Mme A..., docteurs en médecine, ainsi que la Clinique du Bois Verrières de Massy en responsabilité, pour ne pas avoir décelé, lors d'examens échographiques, la malformation dont était atteinte leur enfant, un tribunal a, par un premier jugement, ordonné une mesure d'expertise et, par un second jugement, débouté les demandeurs de leurs prétentions après avoir rejeté leur demande de nullité de l'expertise ; que Mme X... et M. Y... ont interjeté appel de cette dernière décision ;

Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de l'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par un jugement avant dire droit, dans le cadre d'une procédure où des avocats ont été régulièrement constitués, a l'obligation de convoquer ceux-ci aux opérations d'expertise et de leur communiquer officiellement son rapport ; qu'en décidant au contraire que les avocats constitués en l'espèce n'avaient pas à être convoqués par les experts judiciaires et n'avaient pas non plus à leur communiquer leur rapport en fin d'expertise, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que les experts n'avaient pas à convoquer les avocats des parties, ni à leur communiquer leur rapport, a uniquement relevé que la convocation de ces derniers pouvait être effectuée sans formalités particulières, de sorte que le défaut de réponse aux sommations de communiquer la lettre de convocation était inopérant, et retenu, en outre, que les époux Y..., d'une part, étaient assistés lors de l'expertise de Mme le docteur B... qui a présenté des observations, d'autre part, avaient reçu le rapport en temps utile et avaient pu y répondre ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.