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01-13643 Généré par l'IA

Siblings' Claim for Parents' Deferred Salary Denied Due to Lack of Proof Against Profit Sharing

Numéro de cause 01-13643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved five siblings contesting the denial of a deferred salary claim following the death of their parents, where the appellate court had found that while evidence suggested the claimants had not received salaries, they failed to prove they were not compensated through profit sharing for their collaboration in the family farm, especially as they could not explain their means of subsistence during that period or the source of capital used for their subsequent establishment. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign assessment that the claimants had not sufficiently demonstrated their entitlement to deferred wages.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Siblings' Claim for Parents' Deferred Salary Denied Due to Lack of Proof Against Profit Sharing: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign assessment that the claimants had not sufficiently demonstrated their entitlement to deferred wages.

Mots-clés

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droit au gain frères et sœurs intéressement des travailleurs droit au salaire créance contestée réserve successorale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing parties to pay a sum based on this article.
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92-21106
Heirs Dispute Deferred Salary Claim and Sufficiency of Spouse's Participation
16-26000
Estate Division and Deferred Wages Dispute
08-70152
Heir's Claim for Deferred Wage Credit in Property Partition Upheld in Part
99-13857
Claimants' Burden of Proof for Unpaid Deferred Wages
90-21176
Heirs' Appeal in Partition Action Regarding Deferred Wages and Property Attribution Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing parties to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Julien et Jeanne X... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Jean, Jeannine, Marie-Thérèse, Julienne et Michel ;

Attendu que Mme Jeannine X..., veuve Y..., Mme Marie-Thérèse X... et M. Jean X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2001) de les avoir déboutés de leur demande de créance de salaire différé ;

Attendu qu'après avoir relevé que des attestations de la Mutualité sociale agricole étaient de nature à établir que Mme Jeanine X..., veuve Y..., Mme Marie-Thérèse X... et M. Jean X... n'avaient pas perçu de salaires, la cour d'appel a estimé souverainement, sans aucune contradiction, que ceux-ci ne démontraient pas ne pas avoir été associés aux bénéfices en contrepartie de leur collaboration à l'exploitation familiale, alors qu'ils ne s'expliquaient pas, d'une part, sur les ressources qui leur avaient permis de subsister pendant cette période, d'autre part, sur la provenance des sommes, matériels ou cheptel qui leur avaient permis de s'établir par la suite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Marie-Thérèse X..., M. Jean X... et Mme Jeannine X..., veuve Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mme Jeanine X... veuve Y..., Mme Marie-Thérèse X... et M. Jean X... à payer à Mme Julienne Z... et M. Michel X... une somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.