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01-13535 Généré par l'IA

Insurance Contract Conversion Option Dispute

Numéro de cause 01-13535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's finding that an individual failed to exercise a guaranteed option to convert entire life insurance contracts as previously committed to their daughter. The Court reasoned that the appeal, despite claims of misinterpretation of the dispute's scope and violation of law, fundamentally sought a re-evaluation of the lower court's discretionary factual determination regarding the non-exercise of the option subsequent to the agreement.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Conversion Option Dispute: The Court reasoned that the appeal, despite claims of misinterpretation of the dispute's scope and violation of law, fundamentally sought a re-evaluation of the lower court's discretionary factual determination regarding the non-exercise of the option subsequent to the agreement.

Mots-clés

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contrat d'assurance contrat d’option subrogation de l'assureur réduction de l'assurance modification de la demande droit à une couverture d'assurance plus étendue

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the requests made under this article regarding costs.
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93-11805
Insurance Contract Interpretation Dispute
94-16346
Insurance Company Appeal on Compensation Ruling Rejected
91-20784
Insurance Coverage Dispute Appeal Dismissed
96-22195
Insurance Policy Interpretation Dispute
96-13422
Appeal Against Warranty Denial in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the requests made under this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et de violation de la loi, le moyen, en ses deux branches, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 3 mai 2001) qui a constaté que, postérieurement à la convention par laquelle M. X... avait pris envers sa fille l'engagement d'exercer l'option Vie entière au terme de ses contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la compagnie Abeille vie, il n'avait pas opéré ce choix ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.