Municipality v. Company Regarding Sanitation Fees for Thermal Water Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the obligation of a company to pay sanitation fees to a municipality for the years 1970 to 1991 due to the discharge of thermal waters into the communal sanitation network. The Supreme Court reasoned that, under the relevant legislation, a sanitation service only needs to handle the transport of wastewater, which encompasses both domestic water and thermal water, and that the appellate court reasonably determined the thermal waters were evacuated outside the municipality via streams. The Court found that the lower court's characterization of the discharge as wastewater requiring sanitation coverage was legally justified, and that any surplus reasoning regarding the nature of the evacuation network or the specific properties of the thermal water was irrelevant to the legal finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Company Regarding Sanitation Fees for Thermal Water Discharge: The Supreme Court reasoned that, under the relevant legislation, a sanitation service only needs to handle the transport of wastewater, which encompasses both domestic water and thermal water, and that the appellate court reasonably determined the thermal waters were evacuated outside the municipality via streams. The Court found that the lower court's characterization of the discharge as wastewater requiring sanitation coverage was legally justified, and that any surplus reasoning regarding the nature of the evacuation network or the specific properties of the thermal water was irrelevant to the legal finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis confirming that the service concerned only needed to be in charge of transporting wastewater, including thermal water.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the other party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable :
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2002) statuant sur renvoi après cassation (première chambre civile, 27 novembre 1999 Bull n° 308) a jugé que la société Chaîne thermale du soleil (la société) était tenue au paiement à la commune de Cazaubon de la redevance d'assainissement pour les années 1970 à 1991, en raison du rejet des eaux thermales de l'établissement qu'elle exploite dans le réseau d'assainissement de cette commune ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / d'une part, que le service dont le financement doit être assuré par la redevance d'assainissement ne recouvre que la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ; que le coût des mêmes opérations pour les eaux pluviales ou, plus largement, non usées doit être imputé au budget général de la collectivité et couvert par les ressources fiscales de celle-ci ; d'où il suit qu'en jugeant "sans intérêt de caractériser le réseau d'évacuation des eaux constitué par le ruisseau de Barbotan puis par le ruisseau de l'Uby comme étant un réseau d'évacuation d'eaux pluviales, par opposition à un réseau d'assainissement comportant une station d'épuration", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2224-7, L. 2224-11 et R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales ;
2 / d'autre part, que devant les juges du fond, la société anonyme Chaîne Thermale du Soleil n'a cessé de se prévaloir de la qualité des eaux thermales rejetées ; et que dès lors, en affirmant que la Chaîne Thermale du Soleil ne conteste pas que les eaux en cause soient usées et en reprenant purement et simplement à son compte l'affirmation contestée de la commune selon laquelle, sans les travaux effectués, "des millions de litres d'eaux tièdes, boueuses et contenant des germes microbiens, rejets de la Chaîne Thermale du Soleil... seraient charriés à ciel ouvert au gré des pentes des rues de Cazaubon", pour en déduire, sans se fonder sur aucune pièce, "que la protection de l'environnement rendait en réalité nécessaire les travaux concernant le réseau d'évacuation des eaux usées et plus spécialement des eaux thermales", la cour d'appel a :
1 ) dénaturé les conclusions de la Chaîne Thermale du Soleil, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile,
2 ) privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit qu'au regard de l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales, il suffisait, pour qu'il constituât un service d'assainissement, que le service concerné soit chargé en tout ou en partie du transport des eaux usées lesquelles s'entendent aussi bien des eaux thermales que des eaux domestiques, a souverainement constaté que les eaux litigieuses étaient évacuées à l'extérieur de la commune de Cazaubon par les ruisseaux de Barbaton et de Luby ; que, peu important le motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Chaine thermale du soleil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chaine thermale du soleil à payer à la commune de Cazaubon la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.