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01-13485 Généré par l'IA

Children of First Marriage v. Second Wife Regarding Disguised Donations

Numéro de cause 01-13485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute following the death of an individual, where the children from the first marriage sought the reporting of donations made by the deceased to his second wife, who was separated as to property, claiming they were disguised donations subject to reduction if they exceeded the disposable share. The appellate court correctly found that the second wife failed to demonstrate that the undisputed material donations were remuneratory in nature, thus correctly placing the burden of proof on her, leading the Supreme Court to reject her appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Children of First Marriage v. Second Wife Regarding Disguised Donations: The appellate court correctly found that the second wife failed to demonstrate that the undisputed material donations were remuneratory in nature, thus correctly placing the burden of proof on her, leading the Supreme Court to reject her appeal.

Mots-clés

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fardeau de la preuve donation de cujus legs de la chose d'autrui constatation de mariage fictif nom de famille

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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71-12114
Spouse v. Heir: Presumption of Disguised Donations in Joint Property Acquisition
01-18030
Spouse v. Decedent's Son Regarding Voiding Gift and Disguised Donations
92-12039
Heirs vs. Surviving Spouse: Disguised Property Donations Under Separation of Property
70-11664
Heirs' Suit to Annul Pre-Marital Property Transfer Deemed Disguised Donation Upheld
99-18184
Heirs Challenge Transactions as Disguised Donations, Supreme Court Remands on Issue of Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tel qu'il figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Joseph X... est décédé le 22 août 1994, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son premier mariage, Grégoire, Marguerite, épouse Y..., Geneviève et Jacques, sa seconde épouse séparée de biens, Mme Z..., et ses deux filles issues de son second mariage, Claire et Hélène ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 2001) d'avoir décidé que des donations consenties par Joseph X... à Mme Z... n'étaient pas déguisées et étaient soumises à une éventuelle réduction en cas de dépassement de la quotité disponible ;

Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Z... ne démontrait pas que les donations litigieuses, dont les enfants du premier lit demandaient le rapport à la succession et dont la matérialité n'était pas contestée, présentaient un caractère rémunératoire ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., veuve X..., ainsi que celle des consorts X... en défense ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.