Liquidator's Claim to Sale Proceeds Rejected on Payment Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company subject to receivership opposed the distribution of the proceeds from the judicial sale of another enterprise, arguing that the claim for the sale price, arising from an approved recovery plan, should have been declared among the creditors of the buyer company, as the claim was deemed to have arisen upon the approval of the plan, not upon the execution of the final sale agreement between the plan's approval and the formalization of the sale. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the sale price had already been paid by the acquiring company to the administrator of the seller's recovery plan, the acquiring company could not assert a claim against the seller's estate related to that price, thereby validating the lower court's decision to allow the administrator to retain the funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Claim to Sale Proceeds Rejected on Payment Grounds: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the sale price had already been paid by the acquiring company to the administrator of the seller's recovery plan, the acquiring company could not assert a claim against the seller's estate related to that price, thereby validating the lower court's decision to allow the administrator to retain the funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal as the sole ground raised was found to be unfounded.
The losing party (M. Z...) was ordered to pay the costs.
This article was cited when rejecting the requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme X..., prévoyant la cession de son entreprise à la société Zoom 2000, moyennant le prix de 200 000 francs, à l'issue d'une période de location-gérance de deux ans ; que la société Zoom 2000 a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 1994 ; que l'acte de cession a été passé le 7 octobre 1994 et le prix payé à M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de Mme X... ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Zoom 2000, M. Z..., liquidateur, a fait opposition à la répartition du prix de cession entre les créanciers de Mme X... ;
Attendu que M. Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition et d'avoir autorisé M. Y..., ès qualités, à conserver les sommes ainsi reçues à la suite de l'acte de cession, alors, selon le moyen, que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance, lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en revanche, les créances nées antérieurement à ce jugement doivent être déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; qu'à défaut, elles sont éteintes ; que la créance née de l'adoption, par un jugement, d'un plan de cession d'une entreprise naît régulièrement à la date de ce jugement, et non à celle à laquelle l'acte de cession est formalisé en exécution de ce jugement, le débiteur étant définitivement lié par le plan de cession qu'il a proposé et qui a été adopté ; qu'en conséquence, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre du cessionnaire entre la date du jugement adoptant le plan de cession et celle de la passation de l'acte de cession, la créance du cédant doit être déclarée entre les mains du représentant des créanciers du cessionnaire ; qu'à défaut, elle est éteinte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-32, L. 621-43, L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ;
Mais attendu que le prix de cession ayant été acquitté par la société cessionnaire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de l'entreprise cédante, la société cessionnaire ne peut pas prétendre à l'existence d'une créance de l'entreprise cédante, relative à ce prix ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.